Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1985, 83-17.125)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1985, 83-17.125)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/10/1983CassationN° de pourvoi: 83-17125Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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