Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1986, 83-45.747)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1986, 83-45.747)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/10/1983RejetN° de pourvoi: 83-45747Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Paris, 5 octobre 1983), la société Le Crédit Lyonnais a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée à verser à M. X..., directeur comptabl...Voir le contenu complet de ce document
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