Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1986, 85-13.440)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 85-13440

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1986, 85-13.440)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/02/1984

Cassation

N° de pourvoi: 85-13440

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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