Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1987, 83-15.464)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1987, 83-15.464)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/06/1983Cassation partielle .N° de pourvoi: 83-15464Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en sa première branche: Attendu que la chambre des métiers de la Moselle fait grief à la décision attaquée (commission de p...Voir le contenu complet de ce document
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