Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1987, 86-60.516)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1987, 86-60.516)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/11/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-60516

Publié au bulletin

REPUB...

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