Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 85-40.413)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 85-40.413)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/11/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-40413

Publié au bulletin

REP...

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