Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 86-10.396)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-10396

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 86-10.396)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/10/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 86-10396

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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