Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-13.392)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-13.392)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/03/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-13392Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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