Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-43.533)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-43533

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-43.533)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/06/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-43533

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 juin 1985), que M. X... a été engagé par l'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA) à comp...

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