Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-46.109)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-46.109)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/09/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-46109Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses diverses branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 1985) et les pièces de l...Voir le contenu complet de ce document
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