Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 86-42.270)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 86-42.270)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/02/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-42270Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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