Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 87-42.816)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 87-42.816)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/03/1987Cassation .N° de pourvoi: 87-42816Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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