Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 86-40.245)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 86-40.245)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/10/1985Cassation .N° de pourvoi: 86-40245Publié ...Voir le contenu complet de ce document
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