Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 87-44.686)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 87-44.686)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/07/1987Cassation.N° de pourvoi: 87-44686Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Vu les arti...Voir le contenu complet de ce document
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