Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 87-43.953)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 87-43.953)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/06/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-43953

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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