Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 86-45.691)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 86-45.691)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/10/1986Cassation.N° de pourvoi: 86-45691Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniq...Voir le contenu complet de ce document
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