Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.145)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.145)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/07/1986Rejet.N° de pourvoi: 86-44145Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique en ses trois branches réunies: Attendu que la société Séc...Voir le contenu complet de ce document
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