Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 84-44.751)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 84-44751

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 84-44.751)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/08/1984

Rejet.

N° de pourvoi: 84-44751

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que la société Clinique de Nouméa, en liquidation et le Centre hospitalier te...

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