Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-43.927)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-43927

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-43.927)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/06/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-43927

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois moyens réunis:

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