Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 88-19.392)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-19392

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 88-19.392)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/09/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-19392

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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