Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 88-14.619)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 88-14.619)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/03/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-14619

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le mo...

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