Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 87-42.539)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 87-42.539)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/03/1987Rejet.N° de pourvoi: 87-42539Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les deux moyens réunis:Attendu que Mme X... fait grief à l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
