Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 87-45.853 88-40.075)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 87-45.853 88-40.075)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/11/1987Cassation partielle.N° de pourvoi: 87-45853 88-40075Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.853 et 88-40.075;Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., expert itinérant, a, après avoir refu...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
