Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 88-40.042)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 88-40.042)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/11/1987

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 88-40042

Publié au bulletin...

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