Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-16.864)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-16.864)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/04/1988Cassation.N° de pourvoi: 88-16864Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu la connex...Voir le contenu complet de ce document
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