Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 87-43.250)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 87-43.250)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/04/1987Cassation.N° de pourvoi: 87-43250Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier moyen:Vu les articles 5 du Code civil et L. 511.1 du Code du travail;Attendu selon l'arrêt at...Voir le contenu complet de ce document
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