Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 88-20.301)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 88-20.301)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/10/1988Cassation partielle.N° de pourvoi: 88-20301Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Vu les...Voir le contenu complet de ce document
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