Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1992, 90-14.825)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-14825

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1992, 90-14.825)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/02/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-14825

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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