Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 89-45.712)
Estado de la Sentencia:
Cassation.
Numéro de Décision:
89-45712
Juridiction:
Chambre Sociale
Nature :
Chambre criminelle
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 89-45.712)
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