Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 89-45.503)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 89-45.503)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/09/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-45503Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le mo...Voir le contenu complet de ce document
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