Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1992, 89-44.206)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1992, 89-44.206)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/06/1989Cassation partielle.N° de pourvoi: 89-44206Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des...Voir le contenu complet de ce document
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