Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1993, 89-43.869 89-43.870)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-43869 89-43870

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1993, 89-43.869 89-43.870)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/06/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-43869 89-43870

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-43.869 et 89-43.870;

S...

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