Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1993, 90-44.911)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 90-44911

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1993, 90-44.911)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/07/1990

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 90-44911

Publ...

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