Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 91-42.239)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 91-42.239)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/03/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-42239Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le m...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
