Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 91-45.093)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 91-45.093)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/07/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-45093Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article 14 de la convention collec...Voir le contenu complet de ce document
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