Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-18.391)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-18391

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-18.391)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/06/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-18391

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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