Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-14.001 93-14.065)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-14001 93-14065

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-14.001 93-14.065)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/02/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-14001 93-14065

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-14.001 et n° 93-14.065;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1986 au 30 avril 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie na...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés