Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 94-44.398)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-44398

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 94-44.398)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/09/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-44398

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moye...

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