Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 95-40.316)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-40316

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 95-40.316)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/10/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 95-40316

Publié au bulletin

REPUBL...

Liens sponsorisés