Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-18.537)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-18.537)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/01/1994

Cassation.

N° de ...

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