Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 93-41.556)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 93-41.556)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/02/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-41556Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 février 1993), que M. X..., au service de la Caisse fédérale du Crédit mutuel depuis 1973, a été classé, en tant que gérant de caisse G4, à compter de 1985; que, devant le refus de l'employe...Voir le contenu complet de ce document
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