Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-44.058)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-44.058)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-44058

Publié au bulletin

RE...

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