Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 96-18.876)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-18876

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 96-18.876)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/06/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-18876

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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