Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 96-11.575)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 96-11575

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 96-11.575)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/11/1995

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 96-11575

Publié au bu...

Liens sponsorisés