Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.369)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.369)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/09/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-60369Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le troi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
