Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.341)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.341)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/07/1996Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 96-60341Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la fin de non-recevoir soulevée par la défense:Attendu que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), soulève l'irrece...Voir le contenu complet de ce document
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