Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-44.552 97-44.553)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-44.552 97-44.553)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/07/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-44552 97-44553Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu leur connexité, joint ...Voir le contenu complet de ce document
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