Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-40.692)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-40.692)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/10/1995Rejet.N° de pourvoi: 96-40692Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X... a été engagé, le 19 septembre 1979, en qualité de directeur du marketing par la société Informations médicales et statistiques Belg...Voir le contenu complet de ce document
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