Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 95-44.290)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 95-44290

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 95-44.290)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/06/1995

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 95-44290

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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