Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-45.517)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-45.517)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/10/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-45517

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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